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1re ETAPE : TROUVER QUELQU'UN DE PACSABLE
Assurez-vous auparavant que votre partenaire est
bien majeur(e) et vacciné(e) (et non sous tutelle), qu'il ou qu'elle
n'a aucun lien de parenté avec vous, qu'il ou qu'elle n'est pas déjà
marié(e), ni déjà pacsé(e).
2e ETAPE : REDIGER LA DECLARATION CONJOINTE
Il suffit d'indiquer par écrit : " Nous (noms et
prénoms des deux partenaires) concluons un Pacs régi par la loi du 15/11/1999.
"
Pour que votre déclaration soit recevable, cette convention devra être
signé en deux exemplaires originaux. Dans ce contrat, vous pourrez prévoir
toutes les modalités de votre vie commune, notamment en cas de séparation
ou de décès.
3e ETAPE : DIRECTION LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Vous devez vous présenter à deux au greffe du tribunal
d'instance qui correspond à votre lieu de résidence commune. Si vous
résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre au consulat de France.
4e ETAPE : LES PIECES INDISPENSABLES
Pour se pacser, il faut fournir des papiers :
- La preuve de votre identité (carte d'identité, passeport, livret de
famille…).
- La copie intégrale de votre acte de naissance ou du document en tenant
lieu.
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté
entre vous. - Un certificat attestant que vous n'avez jamais contracté
un pacte civile de solidarité avec une autre personne.
- Une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence
commune dans le territoire géographique du tribunal d'instance où vous
faites la déclaration conjointe.
- Si vous êtes divorce ou veuf, vous devez en plus fournir le livret
de famille de l'union dissoute ou, à défaut selon le cas, la copie intégrale
de l'acte de mariage dissous par le divorce, ou celle de l'acte de naissance
de votre ex conjoint décédé.
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